LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR (Spanish Edition) pdf baixar
por COLLECTION LÉGISLATIVE CANADIENNE
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Descrição do livro
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR La Loi sur le droit d’auteur (Canada) établit le cadre juridique protégeant les œuvres littéraires, artistiques, musicales et dramatiques, ainsi que d’autres formes de création intellectuelle, afin de garantir aux auteurs et titulaires de droits le contrôle et les bénéfices économiques liés à l’utilisation de leurs œuvres. La loi reconnaît aux créateurs des droits exclusifs de reproduction, publication, adaptation, communication et distribution de leurs œuvres, tout en protégeant également les droits moraux liés à l’intégrité de l’œuvre et à l’attribution de la paternité. Elle s’applique à divers contenus, incluant les livres, films, logiciels, photographies, enregistrements sonores et œuvres numériques. Le texte réglemente la durée de protection du droit d’auteur, les modalités de cession et de licence des droits, ainsi que les exceptions permettant certaines utilisations sans autorisation, notamment à des fins d’éducation, de recherche, de critique, d’information ou d’utilisation équitable. La loi prévoit également des mesures de protection contre la contrefaçon et les violations des droits d’auteur, incluant recours civils, injonctions, dommages-intérêts et sanctions pénales dans certains cas. Elle encadre aussi la gestion collective des droits par des sociétés de gestion spécialisées. Le texte intègre des dispositions relatives aux technologies numériques, à la protection des mesures techniques et à la responsabilité des intermédiaires en ligne, afin d’adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique contemporain. Dans son ensemble, la Loi sur le droit d’auteur constitue le principal instrument canadien de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine culturel et créatif, cherchant à équilibrer les droits des créateurs, les intérêts économiques et l’accès du public aux œuvres.
VERSION FÉDÉRALE CONSOLIDÉE
TEXTE EN VIGUEUR EN 2026
DERNIÈRES MODIFICATIONS INTÉGRÉES AU 7 NOVEMBRE 2024
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